Modèle de contrat d'apprentissage
Contrat d'apprentissage prêt à adapter pour les PME françaises. Public éligible, rémunération, aides à l'embauche, CFA. Annoté pour les équipes RH non-juristes.
Mis à jour :
En un coup d'œil
- Public éligible
- 16 à 29 ans révolus. Pas de limite d'âge pour personnes en situation de handicap, sportif·ves de haut niveau, créateur·rices d'entreprise.
- Durée
- 6 mois à 3 ans (4 ans pour situation de handicap)
- Forme juridique
- CDD spécifique, ou CDI avec phase d'apprentissage initiale
- Période d'essai
- 45 jours en entreprise, consécutifs ou non, à compter du début de l'apprentissage
- Rémunération
- Entre 27 % et 100 % du SMIC selon l'âge et l'année d'apprentissage. Barème légal.
- Aide à l'embauche 2026
- 6 000 € pour la première année (sous réserve de reconduction annuelle). Vérifier auprès de l'OPCO.
Ce que les employeurs oublient
-
CFA obligatoire et inscription préalable
L'apprenti·e doit être inscrit·e dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage. L'inscription est préalable à la signature du contrat. Le CFA dispense la formation théorique et signe une convention tripartite avec l'employeur et l'apprenti·e.
-
Maître·sse d'apprentissage qualifié·e
Un·e maître·sse d'apprentissage est désigné·e dans l'entreprise. Conditions : diplôme dans le même domaine et 1 an de pratique, ou 2 ans d'expérience dans la branche sans diplôme. Le·la maître·sse ne peut pas suivre plus de 2 apprenti·es simultanément (3 si redoublement).
-
Pas de prime de précarité
À la fin du contrat d'apprentissage, la prime de précarité de 10 % ne s'applique pas. Le contrat est dérogatoire au régime du CDD classique. L'apprenti·e perçoit en revanche son dernier salaire selon le barème en vigueur jusqu'au dernier jour.
-
Rupture des 45 premiers jours libre
Pendant les 45 jours en entreprise (période d'essai apprentissage), chaque partie peut rompre librement, sans motif ni indemnité. Au-delà, la rupture est strictement encadrée : faute grave, force majeure, inaptitude, accord express des parties signé par les deux.
-
Cerfa FA13 et dépôt OPCO sous 5 jours
Le contrat doit être formalisé sur le Cerfa FA13 (ou son équivalent dématérialisé via l'OPCO) et transmis à l'OPCO dans les 5 jours suivant le démarrage. Sans transmission OPCO : pas de prise en charge des frais de formation ni d'éligibilité à l'aide à l'embauche.
Aperçu du contrat
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Référence Cerfa FA13 ou son équivalent dématérialisé via l’OPCO.
Entre les soussignés :
[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom Prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
[Nom Prénom de l’apprenti·e], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après dénommé·e « l’Apprenti·e »,
[Le cas échéant, si mineur·e :] représenté·e par [Nom Prénom du·de la représentant·e légal·e], demeurant [adresse], en qualité de [père / mère / tuteur·rice légal·e],
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagement et diplôme visé
L’Employeur engage [Nom Prénom] en qualité d’apprenti·e, à compter du [date de début], en vue de l’obtention du diplôme ou titre suivant :
- Intitulé : [diplôme ou titre exact]
- Niveau RNCP : [niveau]
- Date prévisionnelle d’examen : [date]
Article 2. Durée du contrat et de l’apprentissage
Le présent contrat est conclu pour une durée de [X] mois / années, du [date de début] au [date de fin] inclus, alignée sur le cycle de formation au CFA.
Forme du contrat : ☐ CDD spécifique apprentissage / ☐ CDI dont la phase d’apprentissage initiale durera [X] mois.
Article 3. Période d’essai
Une période d’essai de 45 jours en entreprise, consécutifs ou non, à compter du premier jour d’exécution du contrat en entreprise.
Pendant cette période, chacune des parties peut rompre librement le contrat, sans motif ni indemnité.
Article 4. Formation théorique
- Nom du CFA : [Centre de Formation d’Apprentis]
- Adresse : [adresse complète]
- Volume horaire total : [X] heures réparties sur la durée du contrat.
- Calendrier d’alternance : [à préciser]
- Modalités : [présentiel / distance / mixte]
Article 5. Maître·sse d’apprentissage
L’apprenti·e est suivi·e en entreprise par :
- Nom Prénom : [Nom du·de la maître·sse]
- Fonction : [fonction occupée]
- Justification de la qualification : [diplôme dans le même domaine + 1 an d’expérience / 2 ans d’expérience dans la branche]
Article 6. Rémunération
L’apprenti·e percevra une rémunération mensuelle brute correspondant à un pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année d’apprentissage :
| Âge | 1re année | 2e année | 3e année |
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans | 27 % | 39 % | 55 % |
| 18 à 20 ans | 43 % | 51 % | 67 % |
| 21 à 25 ans | 53 % | 61 % | 78 % |
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC ou minimum conventionnel si plus favorable |
Application au présent contrat : [montant brut mensuel] €.
La rémunération évolue automatiquement à la date anniversaire du contrat ou au passage à une nouvelle tranche d’âge.
Article 7. Durée du travail et congés
L’apprenti·e est engagé·e à temps plein, soit [35] heures hebdomadaires, formation au CFA incluse dans le temps de travail effectif.
Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
[Si apprenti·e mineur·e :] Durée du travail limitée à 8 h/jour et 35 h/semaine. Travaux dangereux interdits, sauf dérogation préfectorale.
Article 8. Rupture
Pendant les 45 premiers jours : rupture libre par chacune des parties.
Au-delà, la rupture ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- Faute grave de l’apprenti·e ou de l’Employeur,
- Force majeure,
- Inaptitude médicale,
- Accord exprès écrit signé par les deux parties,
- Décision du Conseil de prud’hommes.
Article 9. Fin de contrat
Pas d’indemnité de précarité.
En cas d’embauche en CDI au même poste à la suite de l’apprentissage : pas de période d’essai, et l’ancienneté apprentissage est intégrée au calcul des droits.
Article 10. Aides et financements
Le présent contrat est transmis à l’OPCO [nom de l’OPCO] dans les 5 jours suivant son démarrage.
- Prise en charge OPCO de la formation : [à confirmer auprès de l’OPCO]
- Aide à l’embauche en vigueur pour 2026 : [montant et conditions à confirmer]
- Réduction de cotisations sociales spécifique à l’apprentissage : [selon dispositif en vigueur]
Fait à [ville], le [date], en trois exemplaires originaux (employeur, apprenti·e [et représentant·e légal·e si mineur·e], CFA).
| L’Employeur | L’Apprenti·e | Le CFA |
|---|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature, « lu et approuvé »] | [Nom + signature] |
Adapter le modèle à votre cas
- Apprenti·e mineur·e. Durée du travail limitée à 8 h/jour et 35 h/semaine. Travaux dangereux interdits (dérogations possibles selon décret). Présence d’un·e représentant·e légal·e à la signature.
- Apprenti·e en situation de handicap. Durée extensible à 4 ans. Aménagements possibles (temps de formation, conditions de travail). Aides spécifiques de l’AGEFIPH.
- Préparation du même diplôme à un niveau supérieur. Possibilité de prolonger ou de signer un nouveau contrat avec le même employeur, sans période d’essai supplémentaire si continuité de la formation.
- Embauche post-apprentissage. Si l’apprenti·e est ensuite recruté·e en CDI au même poste, pas de période d’essai. L’ancienneté commence à la date d’embauche initiale en apprentissage.
