French apprenticeship contract template
Apprenticeship contract template for SMBs hiring in France. Eligible audience, pay scale, hiring aid, CFA. Annotated for non-legal HR teams.
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At a glance
- Eligible audience
- 16 to 29 years old. No age limit for people with disabilities, high-level athletes, entrepreneurs.
- Duration
- 6 months to 3 years (4 years for people with disabilities)
- Legal form
- Specific CDD, or CDI with an initial apprenticeship phase
- Probation period
- 45 days in the company, consecutive or not, from the start of the apprenticeship
- Compensation
- Between 27 % and 100 % of SMIC depending on age and apprenticeship year. Statutory scale.
- 2026 hiring aid
- €6,000 for the first year (subject to annual reconduction). Confirm with the OPCO.
What employers miss
-
CFA registration is mandatory upfront
The apprentice must be enrolled in a Centre de Formation d'Apprentis (CFA) or apprenticeship section. Enrolment precedes the contract signature. The CFA delivers theoretical training and signs a tripartite agreement with the employer and apprentice.
-
Qualified apprenticeship master
An apprenticeship master is appointed within the company. Conditions: a diploma in the same field and 1 year of practice, or 2 years of branch experience without a diploma. The master cannot supervise more than 2 apprentices simultaneously (3 in case of repeated year).
-
No precarity premium
At the end of the apprenticeship contract, the 10 % precarity premium does not apply. The contract derogates from the standard CDD regime. The apprentice does receive their final salary according to the applicable scale until the last day.
-
Free rupture during the first 45 days
During the 45 days in the company (apprenticeship probation), either party can terminate freely, without motive or compensation. Beyond that, termination is strictly framed: gross misconduct, force majeure, medical unfitness, express written agreement of both parties.
-
Cerfa FA13 and OPCO submission within 5 days
The contract must be filed on Cerfa form FA13 (or its dematerialized equivalent via the OPCO) and submitted to the OPCO within 5 days of the start. Without OPCO submission: no funding of training costs and no eligibility for hiring aid.
Contract preview
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Référence Cerfa FA13 ou son équivalent dématérialisé via l’OPCO.
Entre les soussignés :
[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom Prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
[Nom Prénom de l’apprenti·e], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après dénommé·e « l’Apprenti·e »,
[Le cas échéant, si mineur·e :] représenté·e par [Nom Prénom du·de la représentant·e légal·e], demeurant [adresse], en qualité de [père / mère / tuteur·rice légal·e],
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagement et diplôme visé
L’Employeur engage [Nom Prénom] en qualité d’apprenti·e, à compter du [date de début], en vue de l’obtention du diplôme ou titre suivant :
- Intitulé : [diplôme ou titre exact]
- Niveau RNCP : [niveau]
- Date prévisionnelle d’examen : [date]
Article 2. Durée du contrat et de l’apprentissage
Le présent contrat est conclu pour une durée de [X] mois / années, du [date de début] au [date de fin] inclus, alignée sur le cycle de formation au CFA.
Forme du contrat : ☐ CDD spécifique apprentissage / ☐ CDI dont la phase d’apprentissage initiale durera [X] mois.
Article 3. Période d’essai
Une période d’essai de 45 jours en entreprise, consécutifs ou non, à compter du premier jour d’exécution du contrat en entreprise.
Pendant cette période, chacune des parties peut rompre librement le contrat, sans motif ni indemnité.
Article 4. Formation théorique
- Nom du CFA : [Centre de Formation d’Apprentis]
- Adresse : [adresse complète]
- Volume horaire total : [X] heures réparties sur la durée du contrat.
- Calendrier d’alternance : [à préciser]
- Modalités : [présentiel / distance / mixte]
Article 5. Maître·sse d’apprentissage
L’apprenti·e est suivi·e en entreprise par :
- Nom Prénom : [Nom du·de la maître·sse]
- Fonction : [fonction occupée]
- Justification de la qualification : [diplôme dans le même domaine + 1 an d’expérience / 2 ans d’expérience dans la branche]
Article 6. Rémunération
L’apprenti·e percevra une rémunération mensuelle brute correspondant à un pourcentage du SMIC selon l’âge et l’année d’apprentissage :
| Âge | 1re année | 2e année | 3e année |
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans | 27 % | 39 % | 55 % |
| 18 à 20 ans | 43 % | 51 % | 67 % |
| 21 à 25 ans | 53 % | 61 % | 78 % |
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC ou minimum conventionnel si plus favorable |
Application au présent contrat : [montant brut mensuel] €.
La rémunération évolue automatiquement à la date anniversaire du contrat ou au passage à une nouvelle tranche d’âge.
Article 7. Durée du travail et congés
L’apprenti·e est engagé·e à temps plein, soit [35] heures hebdomadaires, formation au CFA incluse dans le temps de travail effectif.
Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
[Si apprenti·e mineur·e :] Durée du travail limitée à 8 h/jour et 35 h/semaine. Travaux dangereux interdits, sauf dérogation préfectorale.
Article 8. Rupture
Pendant les 45 premiers jours : rupture libre par chacune des parties.
Au-delà, la rupture ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- Faute grave de l’apprenti·e ou de l’Employeur,
- Force majeure,
- Inaptitude médicale,
- Accord exprès écrit signé par les deux parties,
- Décision du Conseil de prud’hommes.
Article 9. Fin de contrat
Pas d’indemnité de précarité.
En cas d’embauche en CDI au même poste à la suite de l’apprentissage : pas de période d’essai, et l’ancienneté apprentissage est intégrée au calcul des droits.
Article 10. Aides et financements
Le présent contrat est transmis à l’OPCO [nom de l’OPCO] dans les 5 jours suivant son démarrage.
- Prise en charge OPCO de la formation : [à confirmer auprès de l’OPCO]
- Aide à l’embauche en vigueur pour 2026 : [montant et conditions à confirmer]
- Réduction de cotisations sociales spécifique à l’apprentissage : [selon dispositif en vigueur]
Fait à [ville], le [date], en trois exemplaires originaux (employeur, apprenti·e [et représentant·e légal·e si mineur·e], CFA).
| L’Employeur | L’Apprenti·e | Le CFA |
|---|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature, « lu et approuvé »] | [Nom + signature] |
Adapting the template
- Minor apprentice. Working time limited to 8 h/day and 35 h/week. Hazardous tasks forbidden (derogations possible by decree). Legal guardian present at signature.
- Apprentice with a disability. Duration extendable to 4 years. Adjustments possible (training time, working conditions). Specific aids from AGEFIPH.
- Preparing the same diploma at a higher level. Possibility to extend or sign a new contract with the same employer, without additional probation if the training is continuous.
- Post-apprenticeship hire. If the apprentice is then hired on a CDI in the same role, no probation period. Seniority starts at the initial apprenticeship hire date.
