Modèle de CDI
Modèle de CDI prêt à l'emploi pour les PME françaises. Clauses obligatoires, période d'essai, préavis, salaire. Annoté pour les équipes RH non-juristes.
Mis à jour :
En un coup d'œil
- Durée
- Indéterminée
- Période d'essai
- 2 mois (employé·es), 3 mois (agents de maîtrise), 4 mois (cadres)
- Préavis (après essai)
- 1 mois (employé·es), 2 mois (agents), 3 mois (cadres)
- Rémunération minimale
- SMIC 2026 (11,88 € brut/h ou 1 801,80 €/mois pour 35 h). Sauf convention collective plus favorable.
- Renouvellement
- Sans objet (contrat à durée indéterminée)
- Indemnité de fin de contrat
- Aucune indemnité de précarité (réservée au CDD)
Ce que les employeurs oublient
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Le CDI est la norme légale française
L'article L1221-2 du Code du travail établit le CDI comme la forme normale et générale de la relation de travail. Tout autre contrat (CDD, intérim) doit justifier d'un motif légitime. Sinon, requalification en CDI quasi-automatique en cas de contentieux.
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Convention collective applicable
Vérifiez la convention collective de branche (Syntec, HCR, Métallurgie…) avant de figer la rémunération, le préavis ou la période d'essai. La convention collective peut imposer des minima plus favorables qui s'appliquent automatiquement.
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Non-concurrence : contrepartie financière obligatoire
Si vous ajoutez une clause de non-concurrence, elle n'est valable qu'avec une contrepartie financière, typiquement 30 % du salaire mensuel pendant la durée d'application. Une clause sans contrepartie est nulle et expose à des dommages-intérêts.
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DPAE et registre du personnel
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être faite à l'URSSAF au plus tôt 8 jours avant l'embauche. La personne salariée doit aussi être inscrite au registre unique du personnel le jour même.
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Mentions légales obligatoires
Le contrat écrit doit comporter 10 mentions issues de la Directive 2019/1152 (article L1221-5-1) : identité des parties, lieu et intitulé du poste, date de début, durée du travail, rémunération, congés payés, procédure de rupture, convention collective applicable et organismes de protection sociale. Une mention manquante n'invalide pas le contrat mais alimente le risque contentieux.
Aperçu du contrat
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Entre les soussignés :
[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse complète], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom Prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
[Nom Prénom du·de la salarié·e], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après dénommé·e « le·la Salarié·e »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagement
L’Employeur engage [Nom Prénom] en qualité de [intitulé du poste], à compter du [date de prise d’effet], pour une durée indéterminée.
Le·la Salarié·e déclare n’être lié·e par aucun engagement antérieur incompatible avec le présent contrat et s’engage à exercer ses fonctions avec loyauté et diligence.
Article 2. Période d’essai
Le présent contrat est conclu sous réserve d’une période d’essai de [2 / 3 / 4] mois, à compter de la date de prise d’effet. Cette période peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente, sous réserve de l’accord écrit du·de la Salarié·e et dans les conditions prévues par la convention collective applicable.
Pendant la période d’essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans motif, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu par l’article L1221-25 du Code du travail.
Article 3. Fonctions
Le·la Salarié·e exercera les fonctions de [intitulé du poste], classification [coefficient ou niveau] selon la convention collective de [branche applicable]. Ses missions principales comprennent notamment :
- [Mission 1]
- [Mission 2]
- [Mission 3]
Cette liste n’est pas limitative. Le·la Salarié·e pourra se voir confier toute mission connexe ou évolutive correspondant à sa qualification professionnelle.
Article 4. Lieu de travail
Le·la Salarié·e exercera ses fonctions au sein des locaux de l’entreprise situés [adresse du lieu de travail principal]. Il·elle pourra être amené·e à effectuer des déplacements ponctuels en France et à l’étranger, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exécution de ses missions.
[Le cas échéant : clause de mobilité géographique précise, avec champ d’application et délai de prévenance.]
Article 5. Durée du travail
Le·la Salarié·e est engagé·e à temps plein, soit [35] heures hebdomadaires, réparties du lundi au vendredi selon les horaires en vigueur dans l’entreprise. Toute heure effectuée au-delà de la durée légale du travail constituera une heure supplémentaire et donnera lieu à une majoration conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 6. Rémunération
En contrepartie de ses fonctions, le·la Salarié·e percevra une rémunération annuelle brute de [montant] €, versée en [12 / 13] mensualités, soit un salaire mensuel brut de [montant] €.
Les éventuels avantages en nature (véhicule de fonction, ordinateur, logement, etc.) sont précisés en annexe : [à compléter].
Article 7. Congés payés
Le·la Salarié·e bénéficiera de congés payés selon les dispositions légales et conventionnelles applicables, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, dans les conditions fixées par les articles L3141-1 et suivants du Code du travail. La période de référence court du 1er juin au 31 mai.
Article 8. Préavis et rupture
En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’une ou l’autre partie hors période d’essai, un préavis devra être respecté d’une durée de :
- [1] mois pour les employé·es,
- [2] mois pour les agents de maîtrise,
- [3] mois pour les cadres,
sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable, ou en cas de faute grave, faute lourde ou force majeure.
Article 9. Clauses spécifiques
Confidentialité. Le·la Salarié·e s’engage à ne divulguer, pendant la durée du contrat et après sa rupture, aucune information confidentielle, donnée stratégique ou savoir-faire dont il·elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Propriété intellectuelle. Les créations réalisées par le·la Salarié·e dans le cadre de ses missions appartiennent à l’Employeur conformément aux dispositions des articles L113-9 et L113-2 du Code de la propriété intellectuelle.
[Non-concurrence. À insérer le cas échéant, avec contrepartie financière obligatoire (typiquement 30 % du salaire mensuel brut pendant la durée d’application). Voir l’encart « Ce que les employeurs oublient » plus haut.]
Article 10. Régime social et fiscal
Le·la Salarié·e sera affilié·e aux organismes suivants :
- URSSAF de [région]
- Caisse de retraite complémentaire : [nom de l’organisme]
- Organisme de prévoyance : [nom de l’organisme]
- Mutuelle d’entreprise : [nom de l’organisme] (part employeur [%] / part salarié [%])
Le·la Salarié·e reconnaît avoir reçu un exemplaire du règlement intérieur de l’entreprise et de la convention collective applicable.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
| L’Employeur | Le·la Salarié·e |
|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature, précédée de la mention « lu et approuvé »] |
Adapter le modèle à votre cas
Quelques points sur lesquels la version standard peut nécessiter une adaptation :
- Cadre au forfait jours. Article spécifique sur le décompte en jours plutôt qu’en heures. Obligatoire pour les cadres autonomes sous condition d’un accord collectif l’autorisant.
- Télétravail régulier. Avenant ou article dédié spécifiant lieu, équipement, prise en charge des frais, plages de joignabilité.
- Rémunération variable. Mécanisme de calcul (objectifs, modalités de constatation, plafond), date de versement.
- Clauses de mobilité. Champ géographique précis, délai de prévenance, conséquences du refus.
