Contrat de travail Suisse (durée indéterminée)
Modèle de contrat de travail suisse de durée indéterminée selon le CO pour PME romandes. Temps d'essai, délais de congé, AVS, LPP. Annoté.
Mis à jour :
En un coup d'œil
- Durée
- Indéterminée
- Temps d'essai
- 1 mois légal (art. 335b CO); peut être prolongé contractuellement à 3 mois maximum.
- Délai de congé (après temps d'essai)
- 1 mois la 1re année; 2 mois de la 2e à la 9e; 3 mois dès la 10e année de service (art. 335c CO).
- Salaire minimum
- Pas de salaire minimum fédéral; salaires minimaux cantonaux (GE, NE, JU, VS) et conventions collectives à vérifier.
- Assurances sociales
- AVS/AI/APG, AC, LPP (2e pilier), LAA, indemnité journalière maladie (souvent CCT).
- Résiliation
- Résiliation ordinaire avec délai (écrit recommandé); résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO).
Ce que les employeurs oublient
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Pas de salaire minimum au niveau fédéral
La Suisse n'a pas de salaire minimum national. Six cantons (Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville, Tessin, Valais) ont fixé un salaire minimum cantonal; dans les autres cantons, le minimum applicable est celui de la CCT de branche déclarée de force obligatoire, le cas échéant. À Genève, le minimum 2026 dépasse 24 CHF brut/heure pour la plupart des secteurs.
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Forme écrite non obligatoire mais vivement recommandée
Selon l'art. 320 CO, un contrat de travail oral est valide. En pratique, les assurances sociales, les banques (prêt hypothécaire) et les autorités migratoires exigent un contrat écrit. En cas de litige, le fardeau de la preuve incombe à la partie qui se prévaut d'un accord non documenté.
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Périodes de protection en cas de maladie, accident, grossesse
Pendant les périodes de protection, le congé donné par l'employeur·e est nul (art. 336c CO): maladie ou accident 30 jours la 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e année; grossesse et 16 semaines après l'accouchement; service militaire ainsi que 4 semaines avant et après.
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13e salaire et vacances
Le 13e salaire n'est pas légalement obligatoire, mais il est imposé par de nombreuses CCT et est usuel sur le marché. Droit aux vacances: 4 semaines par année selon l'art. 329a CO; 5 semaines pour les collaborateur·rice·s de moins de 20 ans et, selon la CCT, dès 50 ans avec 5 ans d'ancienneté.
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Entrée à la LPP dès le seuil
L'affiliation à la prévoyance professionnelle (2e pilier, LPP) est obligatoire dès un salaire annuel de 22.680 CHF (seuil 2026). En dessous, seules les cotisations AVS/AI/APG et AC s'appliquent. En cas de pluri-activité, le seuil peut être agrégé via le règlement de la caisse.
Aperçu du contrat
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL DE DURÉE INDÉTERMINÉE
Entre
[Raison sociale], [forme juridique] dont le siège est à [adresse complète], inscrite au registre du commerce du canton de [canton] sous le numéro IDE [numéro], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
(ci-après « l’Employeur·e »)
et
[Prénom Nom du·de la collaborateur·rice], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance], domicilié·e à [adresse complète], numéro AVS [numéro],
(ci-après « le·la Collaborateur·rice »)
il est conclu le contrat individuel de travail suivant, régi par les art. 319 et ss du Code des obligations (CO):
Art. 1 Fonction et entrée en service
Le·la Collaborateur·rice est engagé·e à compter du [date d’entrée] en qualité de [intitulé du poste] (h/f/d). Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Art. 2 Temps d’essai
Les [1 à 3] premiers mois du contrat constituent le temps d’essai (art. 335b CO). Pendant cette période, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un délai de 7 jours pour la fin d’une journée quelconque.
Art. 3 Tâches
Le·la Collaborateur·rice exerce les fonctions suivantes:
- [Tâche 1]
- [Tâche 2]
- [Tâche 3]
Cette énumération n’est pas exhaustive. Des tâches équivalentes peuvent être confiées.
Art. 4 Lieu de travail
L’activité s’exerce au siège de l’Employeur·e, à [adresse du lieu de travail]. Des déplacements professionnels en Suisse et, occasionnellement, à l’étranger sont possibles.
Art. 5 Horaire de travail
La durée hebdomadaire de travail est de [42] heures, réparties du lundi au vendredi. Les heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée équivalente ou rémunérées avec une majoration d’au moins 25 % (art. 321c CO).
Art. 6 Salaire
Le·la Collaborateur·rice perçoit un salaire annuel brut de [montant] CHF, versé en [12 ou 13] mensualités de [montant] CHF brut. Un éventuel 13e salaire est versé en novembre ou décembre.
Le salaire est viré le dernier jour ouvré du mois sur le compte bancaire indiqué par le·la Collaborateur·rice.
Art. 7 Vacances et jours fériés
Le droit aux vacances est de [4 ou 5] semaines par année de service (art. 329a CO). Les jours fériés selon la réglementation cantonale sont également des jours chômés payés.
Art. 8 Résiliation
Après le temps d’essai, les délais de congé sont ceux de l’art. 335c CO:
- 1 mois durant la 1re année de service;
- 2 mois de la 2e à la 9e année de service;
- 3 mois dès la 10e année de service.
Le congé prend effet pour la fin d’un mois civil. La forme écrite est recommandée. Les périodes de protection prévues par l’art. 336c CO (maladie, accident, grossesse, service militaire) demeurent réservées.
Art. 9 Assurances sociales
L’Employeur·e affilie le·la Collaborateur·rice aux assurances suivantes: AVS/AI/APG, assurance-chômage (AC), assurance-accidents professionnelle et non professionnelle (LAA), assurance perte de gain maladie (selon CCT), prévoyance professionnelle (LPP, 2e pilier) dès la date d’entrée, pour autant que le salaire annuel dépasse le seuil LPP.
Art. 10 Dispositions particulières
Confidentialité. Le·la Collaborateur·rice s’engage, pendant la durée du contrat et après sa cessation, à ne divulguer aucun secret d’affaires ni information confidentielle (art. 321a al. 4 CO).
Prohibition de concurrence. À convenir séparément, le cas échéant; limitée dans le temps, l’espace et l’objet, contre indemnité de non-concurrence (art. 340 et ss CO).
Droit applicable et for. Droit suisse. For à [siège de l’Employeur·e ou domicile du·de la Collaborateur·rice].
Lieu et date: [Lieu], le [date], en deux originaux, un exemplaire pour chaque partie.
| L’Employeur·e | Le·la Collaborateur·rice |
|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature] |
Adapter le modèle à votre cas
- Convention collective de travail (CCT) applicable. Avant de fixer le salaire, les vacances, le 13e salaire et les délais de congé, vérifiez la CCT de branche (construction, hôtellerie-restauration, coiffure, commerce de détail, etc.). Les dispositions de CCT priment sur le contrat individuel lorsqu’elles sont plus favorables au·à la Collaborateur·rice.
- Salaire minimum cantonal. À Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville, Tessin et Valais, des salaires minimaux cantonaux s’appliquent. Vérifier le montant en vigueur avant la signature.
- Permis de séjour. Pour les collaborateur·rice·s étranger·ère·s, mentionner le type de permis (L, B, C, G) et la procédure de renouvellement dans une clause dédiée.
- Télétravail ou travail hybride. Avenant écrit recommandé; équipement, indemnité forfaitaire pour frais, disponibilité, protection des données. Pas de droit au télétravail en droit suisse; au-delà d’une utilisation occasionnelle, vérifier la prise en charge des frais.
- Rémunération variable (bonus, commissions). Définir le mécanisme de calcul, l’échéance de versement et le traitement en cas de départ en cours d’année (prorata ou déchéance).
