Modèle de contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation pour PME françaises. Durée, rémunération, aides OPCO, formation. Annoté pour les équipes RH non-juristes.
Mis à jour :
En un coup d'œil
- Public éligible
- Jeunes 16–25 ans, demandeur·euses d'emploi 26 ans et plus, bénéficiaires de minima sociaux
- Durée
- 6 à 12 mois en général. Jusqu'à 24 mois pour certains publics et 36 mois pour publics prioritaires.
- Forme juridique
- CDD ou CDI (avec action de professionnalisation au démarrage)
- Temps de formation
- 15 à 25 % de la durée totale du contrat (minimum 150 heures)
- Rémunération minimale
- Entre 55 % et 100 % du SMIC selon l'âge et le niveau de qualification. Voir tableau ci-dessous.
- Aides possibles
- Prise en charge OPCO de la formation. Aide à l'embauche selon profil. Réduction de cotisations sociales.
Ce que les employeurs oublient
-
Aide OPCO conditionnée
L'OPCO (opérateur de compétences) prend en charge tout ou partie des frais de formation. Le dossier doit être déposé avant le démarrage du contrat. Un dossier déposé après la prise de poste expose au refus de financement.
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Cerfa 12434*04 obligatoire
Le contrat doit être formalisé sur le Cerfa 12434*04 et transmis à l'OPCO dans les 5 jours suivant le début du contrat. L'OPCO instruit le dossier puis le transmet à la Dreets. Délai global d'environ 20 jours pour validation.
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Tuteur·rice obligatoire
Un·e tuteur·rice est désigné·e parmi les salarié·es de l'entreprise, avec au moins 2 ans d'expérience en lien avec la qualification visée. Le·la tuteur·rice ne peut pas suivre plus de 3 personnes en alternance simultanément (2 si l'employeur est lui-même tuteur).
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Rémunération selon barème légal
Pour les moins de 26 ans : 55 % à 80 % du SMIC selon l'âge et le niveau de diplôme avant le contrat. Pour les 26 ans et plus : minimum 100 % du SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable. La convention collective peut imposer mieux.
-
Qualification RNCP visée
Le contrat doit viser une qualification enregistrée au RNCP, un CQP de branche, ou une qualification reconnue dans la convention collective. La formation représente 15 à 25 % de la durée totale (minimum 150 heures). Hors qualification reconnue ou hors fourchette horaire : redressement par l'OPCO ou la Dreets.
Aperçu du contrat
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Référence Cerfa 12434*04. Convention tripartite avec [Nom et adresse de l’organisme de formation].
Entre les soussignés :
[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom Prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
[Nom Prénom de l’alternant·e], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après dénommé·e « le·la Salarié·e en professionnalisation »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagement et qualification visée
L’Employeur engage [Nom Prénom] dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, à compter du [date de début], en vue de l’obtention de la qualification suivante :
- Intitulé : [titre exact de la qualification]
- Niveau RNCP : [niveau]
- Code RNCP ou RS : [code]
Article 2. Forme et durée du contrat
Le présent contrat est conclu sous la forme suivante :
- CDD spécifique d’une durée de [X] mois, du [date de début] au [date de fin].
- CDI dont la phase de professionnalisation initiale durera [X] mois.
Article 3. Période d’essai
Une période d’essai de [X] jours est prévue, calculée selon la durée et la forme du contrat, conformément aux articles L1242-10 (CDD) ou L1221-19 et suivants (CDI) du Code du travail.
Article 4. Fonctions et poste de travail
Le·la Salarié·e exercera les fonctions de [intitulé du poste], en lien direct avec la qualification visée. Missions principales :
- [Mission 1]
- [Mission 2]
- [Mission 3]
Article 5. Organisation de la formation
- Organisme de formation : [Nom et adresse]
- Volume horaire total de formation : [X] heures, soit [15 à 25] % de la durée totale du contrat (minimum 150 heures).
- Calendrier d’alternance : [par exemple : 3 jours en entreprise / 2 jours en formation par semaine]
- Modalités : [présentiel / distance / mixte]
Article 6. Tutorat
Le·la Salarié·e est suivi·e en entreprise par un·e tuteur·rice désigné·e :
- Nom Prénom : [Nom du·de la tuteur·rice]
- Fonction : [fonction occupée]
- Justification de la qualification : [diplôme dans le domaine et 2 ans d’expérience minimum]
Article 7. Rémunération
Le·la Salarié·e percevra une rémunération mensuelle brute calculée selon le barème légal :
| Profil | % du SMIC ou minimum conventionnel |
|---|---|
| Moins de 21 ans, sans qualification | 55 % |
| Moins de 21 ans, avec qualification niveau 4 minimum | 65 % |
| 21 à 25 ans, sans qualification | 70 % |
| 21 à 25 ans, avec qualification niveau 4 minimum | 80 % |
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel |
Application au présent contrat : [montant brut mensuel] €.
Article 8. Durée du travail
Le·la Salarié·e est engagé·e à temps plein, soit [35] heures hebdomadaires, formation comprise dans le temps de travail effectif. Repos hebdomadaire et quotidien selon les règles du droit commun.
Article 9. Congés payés et rupture
Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, dans les conditions du droit commun.
Rupture : pendant la période d’essai, libre par chacune des parties. Au-delà, règles applicables au CDD ou au CDI selon la forme retenue. Pas d’indemnité de précarité due si l’action de professionnalisation est conduite à son terme.
Article 10. Aides et financements
Le présent contrat est transmis à l’OPCO [nom de l’OPCO] dans les 5 jours suivant son démarrage.
- Prise en charge OPCO de la formation et du tutorat : [à confirmer auprès de l’OPCO]
- Aide à l’embauche éventuelle : [éligibilité à confirmer]
- Réduction de cotisations sociales : [selon dispositif en vigueur]
Fait à [ville], le [date], en trois exemplaires originaux (employeur, salarié·e, organisme de formation).
| L’Employeur | Le·la Salarié·e | L’Organisme de formation |
|---|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature, « lu et approuvé »] | [Nom + signature] |
Adapter le modèle à votre cas
- Public prioritaire. Durée extensible jusqu’à 36 mois pour les bénéficiaires de minima sociaux et certaines situations (handicap, sortie de dispositif d’insertion).
- Formation interne. Possible si l’entreprise dispose d’un service formation identifié, avec moyens pédagogiques distincts du service production. Justifier dans le contrat.
- CDI avec action de professionnalisation. Permet d’embaucher directement en CDI tout en bénéficiant des financements OPCO sur la phase de qualification initiale.
- Aide à l’embauche. Vérifier l’éligibilité auprès de l’OPCO ou de Pôle Emploi avant la signature. Le montant et les conditions évoluent.
