French professionalization contract template
Professionalization contract template for French SMBs hiring via work-study. Duration, pay, OPCO funding, training. Annotated for non-legal HR teams.
Updated :
At a glance
- Eligible audience
- Young people 16–25, job-seekers 26 and over, recipients of social minimums
- Duration
- 6 to 12 months generally. Up to 24 months for some audiences and 36 months for priority audiences.
- Legal form
- CDD or CDI (with a professionalization phase at start)
- Training time
- 15 to 25 % of total contract duration (minimum 150 hours)
- Minimum compensation
- Between 55 % and 100 % of SMIC depending on age and qualification level. See the in-contract table.
- Available funding
- OPCO covers training costs. Hiring aid depending on profile. Reduced social-security contributions.
What employers miss
-
OPCO funding is conditional
The OPCO (skills operator) covers all or part of the training costs. The file must be submitted before the contract starts. A file submitted after the start exposes the employer to a refusal of funding.
-
Cerfa 12434*04 is mandatory
The contract must be filed on Cerfa form 12434*04 and submitted to the OPCO within 5 days of the start. The OPCO reviews the file and forwards it to the Dreets. Overall delay is about 20 days for validation.
-
Tutor required
A tutor is designated among the company's employees, with at least 2 years of experience related to the target qualification. The tutor cannot supervise more than 3 work-study trainees simultaneously (2 if the tutor is the employer themselves).
-
Statutory pay scale
Under 26: 55 % to 80 % of SMIC depending on age and qualification level before the contract. 26 and over: minimum 100 % of SMIC or 85 % of the collective-agreement minimum if more favorable. The collective agreement may require better.
-
Qualification must be RNCP-listed
The contract must target a qualification listed in the RNCP, a branch CQP, or a qualification recognized in the applicable collective agreement. Training represents 15 to 25 % of total duration (minimum 150 hours). Outside a recognized qualification or outside that hour range: clawback by the OPCO or the Dreets.
Contract preview
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Référence Cerfa 12434*04. Convention tripartite avec [Nom et adresse de l’organisme de formation].
Entre les soussignés :
[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom Prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
[Nom Prénom de l’alternant·e], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après dénommé·e « le·la Salarié·e en professionnalisation »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagement et qualification visée
L’Employeur engage [Nom Prénom] dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, à compter du [date de début], en vue de l’obtention de la qualification suivante :
- Intitulé : [titre exact de la qualification]
- Niveau RNCP : [niveau]
- Code RNCP ou RS : [code]
Article 2. Forme et durée du contrat
Le présent contrat est conclu sous la forme suivante :
- CDD spécifique d’une durée de [X] mois, du [date de début] au [date de fin].
- CDI dont la phase de professionnalisation initiale durera [X] mois.
Article 3. Période d’essai
Une période d’essai de [X] jours est prévue, calculée selon la durée et la forme du contrat, conformément aux articles L1242-10 (CDD) ou L1221-19 et suivants (CDI) du Code du travail.
Article 4. Fonctions et poste de travail
Le·la Salarié·e exercera les fonctions de [intitulé du poste], en lien direct avec la qualification visée. Missions principales :
- [Mission 1]
- [Mission 2]
- [Mission 3]
Article 5. Organisation de la formation
- Organisme de formation : [Nom et adresse]
- Volume horaire total de formation : [X] heures, soit [15 à 25] % de la durée totale du contrat (minimum 150 heures).
- Calendrier d’alternance : [par exemple : 3 jours en entreprise / 2 jours en formation par semaine]
- Modalités : [présentiel / distance / mixte]
Article 6. Tutorat
Le·la Salarié·e est suivi·e en entreprise par un·e tuteur·rice désigné·e :
- Nom Prénom : [Nom du·de la tuteur·rice]
- Fonction : [fonction occupée]
- Justification de la qualification : [diplôme dans le domaine et 2 ans d’expérience minimum]
Article 7. Rémunération
Le·la Salarié·e percevra une rémunération mensuelle brute calculée selon le barème légal :
| Profil | % du SMIC ou minimum conventionnel |
|---|---|
| Moins de 21 ans, sans qualification | 55 % |
| Moins de 21 ans, avec qualification niveau 4 minimum | 65 % |
| 21 à 25 ans, sans qualification | 70 % |
| 21 à 25 ans, avec qualification niveau 4 minimum | 80 % |
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel |
Application au présent contrat : [montant brut mensuel] €.
Article 8. Durée du travail
Le·la Salarié·e est engagé·e à temps plein, soit [35] heures hebdomadaires, formation comprise dans le temps de travail effectif. Repos hebdomadaire et quotidien selon les règles du droit commun.
Article 9. Congés payés et rupture
Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, dans les conditions du droit commun.
Rupture : pendant la période d’essai, libre par chacune des parties. Au-delà, règles applicables au CDD ou au CDI selon la forme retenue. Pas d’indemnité de précarité due si l’action de professionnalisation est conduite à son terme.
Article 10. Aides et financements
Le présent contrat est transmis à l’OPCO [nom de l’OPCO] dans les 5 jours suivant son démarrage.
- Prise en charge OPCO de la formation et du tutorat : [à confirmer auprès de l’OPCO]
- Aide à l’embauche éventuelle : [éligibilité à confirmer]
- Réduction de cotisations sociales : [selon dispositif en vigueur]
Fait à [ville], le [date], en trois exemplaires originaux (employeur, salarié·e, organisme de formation).
| L’Employeur | Le·la Salarié·e | L’Organisme de formation |
|---|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature, « lu et approuvé »] | [Nom + signature] |
Adapting the template
- Priority audiences. Duration extendable up to 36 months for recipients of social minimums and specific situations (disability, exit from an integration scheme).
- In-house training. Allowed if the company has an identified training department, with pedagogical resources distinct from the production unit. Justify it in the contract.
- CDI with a professionalization phase. Lets you hire directly on a CDI while still benefiting from OPCO funding for the initial qualification phase.
- Hiring aid. Verify eligibility with the OPCO or Pôle Emploi before signing. Amount and conditions evolve.
