Contrat d'apprentissage Suisse (formation professionnelle)
Modèle de contrat d'apprentissage suisse selon la LFPr pour PME romandes. Durée, salaire, école professionnelle, approbation cantonale. Annoté.
Mis à jour :
En un coup d'œil
- Durée
- 2 à 4 ans selon la profession et l'ordonnance de formation.
- Temps d'essai
- 1 à 3 mois (art. 344a CO); prolongeable jusqu'à 6 mois avec accord cantonal.
- Salaire d'apprenti·e
- Pas de salaire minimum légal; recommandations des associations professionnelles (OrTra) ou salaires cantonaux indicatifs, souvent 700 à 1.500 CHF la 1re année, progressifs.
- École professionnelle et cours interentreprises
- 1 à 2 jours par semaine d'école + cours interentreprises; rémunérés par l'entreprise formatrice.
- Approbation cantonale
- L'office cantonal de la formation professionnelle doit approuver le contrat; sans approbation, le contrat n'est pas reconnu.
- Résiliation
- Après temps d'essai, uniquement pour justes motifs (art. 346 CO); résiliation conventionnelle possible.
Ce que les employeurs oublient
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Formulaire standard obligatoire
Les contrats d'apprentissage suisses se concluent sur le formulaire standardisé du CSFO (Centre suisse de services Formation professionnelle, orientation professionnelle, universitaire et de carrière). Les formulaires propres ne sont pas acceptés par l'office cantonal. Ce modèle sert uniquement à la préparation.
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Approbation cantonale avant le début
Le contrat signé doit être soumis avant le début de la formation à l'office cantonal de la formation professionnelle (art. 14 LFPr). Sans approbation, le contrat est en suspens et la personne en formation n'a pas de rapport d'apprentissage légalement reconnu.
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Formateur·rice avec brevet
Dans l'entreprise formatrice, une personne qualifiée comme formateur·rice (titulaire d'une attestation de cours de formateur·rice de 40 heures, d'un diplôme fédéral dans la profession et de 2 ans d'expérience minimum) doit encadrer la personne en formation.
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Ordonnance et plan de formation à respecter
Chaque profession dispose d'une ordonnance sur la formation professionnelle (OrFo) et d'un plan de formation. Durée, contenus, procédures de qualification y sont définis. L'entreprise formatrice doit veiller à ce que l'apprenti·e couvre l'ensemble des objectifs prescrits.
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Protection contre la résiliation après le temps d'essai
Après le temps d'essai, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié que pour justes motifs (art. 346 al. 2 CO), par exemple en cas d'incapacité durable, de manquements graves ou de perte de la capacité de formation de l'entreprise. Une résiliation conventionnelle est possible en tout temps; l'apprentissage peut être poursuivi dans une autre entreprise.
Aperçu du contrat
CONTRAT D’APPRENTISSAGE (préparation)
Remarque: le contrat d’apprentissage définitif se conclut sur le formulaire standardisé du CSFO et doit être approuvé par l’office cantonal de la formation professionnelle. Ce modèle sert à la préparation interne.
Entre
[Raison sociale], [forme juridique] dont le siège est à [adresse complète], IDE [numéro], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
(ci-après « l’Entreprise formatrice »)
et
[Prénom Nom de la personne en formation], né·e le [date de naissance], domicilié·e à [adresse complète], numéro AVS [numéro], représenté·e légalement par [nom + qualité du·de la représentant·e légal·e, si mineur·e],
(ci-après « l’Apprenti·e »)
il est conclu le contrat d’apprentissage suivant, régi par les art. 344 et ss CO et l’art. 14 LFPr:
Art. 1 Profession et durée d’apprentissage
L’Apprenti·e est formé·e dans la profession de [intitulé selon l’ordonnance de formation] (CFC / AFP).
- Début de l’apprentissage: [date]
- Durée: [2, 3 ou 4] années
- Fin prévue: [date]
Art. 2 Temps d’essai
Le temps d’essai est de [1 à 3] mois. Pendant cette période, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un délai de 7 jours (art. 344a al. 4 CO).
Art. 3 Formateur·rice dans l’entreprise
L’Apprenti·e est encadré·e par [Prénom Nom], formateur·rice titulaire de l’attestation fédérale requise.
Art. 4 École professionnelle
L’Apprenti·e fréquente l’école professionnelle [nom de l’école] à [lieu], à raison de [1 ou 2] jours par semaine. Le temps passé à l’école professionnelle est considéré comme du temps de travail rémunéré.
Art. 5 Salaire d’apprentissage
Le salaire mensuel brut est le suivant:
- 1re année: [montant] CHF
- 2e année: [montant] CHF
- 3e année: [montant] CHF
- 4e année (si applicable): [montant] CHF
Versement en fin de mois sur le compte indiqué par l’Apprenti·e. Un 13e salaire peut être convenu selon l’usage de la branche.
Art. 6 Horaire et vacances
La durée hebdomadaire de travail est de [40 à 42] heures, école professionnelle et cours interentreprises inclus. Les apprenti·e·s de moins de 20 ans ont droit à 5 semaines de vacances par année (art. 329a CO), à prendre en principe durant les vacances scolaires.
Art. 7 Obligations
Obligations de l’Entreprise formatrice: assurer la formation selon l’ordonnance et le plan de formation, mettre à disposition les outils et l’équipement de protection, prendre en charge les frais de cours, favoriser la fréquentation de l’école, délivrer un certificat de fin d’apprentissage.
Obligations de l’Apprenti·e: accomplir avec diligence les obligations d’apprentissage, fréquenter régulièrement l’école professionnelle, tenir un dossier de formation, respecter les consignes.
Art. 8 Assurances sociales
Affiliation aux assurances suivantes: AVS/AI/APG, AC, LAA, indemnité journalière maladie; LPP dès le 1er janvier suivant le 17e anniversaire et dépassement du seuil d’entrée.
Art. 9 Procédure de qualification
L’Apprenti·e se présente à la procédure de qualification fédérale à la fin de l’apprentissage; en cas de réussite, l’Apprenti·e obtient le certificat fédéral de capacité (CFC) ou l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
Art. 10 Fin du contrat
Après le temps d’essai, le contrat ne peut être résilié que pour justes motifs (art. 346 CO). Une résiliation conventionnelle peut intervenir en tout temps, par écrit.
Lieu et date: [Lieu], le [date].
| L’Entreprise formatrice | L’Apprenti·e | Représentant·e légal·e (si mineur·e) |
|---|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature] | [Nom + signature] |
Adapter le modèle à votre cas
- Vérifier l’ordonnance de formation. La durée, les contenus et la procédure de qualification dépendent de la profession (par exemple, gestionnaire du commerce de détail CFC: 3 ans; informaticien·ne CFC: 4 ans).
- Formation initiale raccourcie (AFP). 2 ans pour les personnes qui ne peuvent pas viser directement le CFC, avec possibilité de passage ultérieur au CFC.
- Maturité professionnelle (MP 1). Pour les apprenti·e·s performant·e·s, la formation initiale peut être combinée avec la MP 1, ouvrant l’accès aux hautes écoles spécialisées.
- Salaires indicatifs des associations professionnelles. Les OrTra publient des recommandations par profession et par année d’apprentissage. Elles ne sont pas contraignantes, mais déterminantes pour le recrutement.
