Modèle de CDD
Modèle de CDD pour PME françaises. Motifs autorisés, durée, prime de précarité, renouvellement. Annoté pour les équipes RH non-juristes.
Mis à jour :
En un coup d'œil
- Durée
- Déterminée. 18 mois maximum (24 dans certains cas, 36 dans des cas exceptionnels).
- Période d'essai
- 1 jour par semaine de contrat, plafonnée à 2 semaines (≤ 6 mois) ou 1 mois (> 6 mois)
- Renouvellement
- 2 renouvellements maximum, dans la limite de durée totale
- Prime de précarité
- 10 % du salaire brut total versé. Obligatoire à la fin du contrat, sauf exceptions limitées.
- Rémunération minimale
- Salaire équivalent à un·e salarié·e en CDI au même poste. Pas moins. Pas le SMIC par défaut.
- Motif obligatoire
- Mention écrite obligatoire. À défaut, requalification automatique en CDI.
Ce que les employeurs oublient
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Le CDD est l'exception, pas la règle
Le CDD ne peut être conclu que pour un motif limitativement énuméré à l'article L1242-2 du Code du travail. Hors motif valable, le contrat est requalifié en CDI par les prud'hommes, avec rappel de salaires, indemnités et risque pénal pour l'employeur.
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Prime de précarité de 10 %
À la fin d'un CDD non suivi d'un CDI au même poste, l'employeur doit verser une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale. Exceptions limitées (CDD saisonnier sous certaines conditions, refus de CDI proposé au même poste, faute grave du·de la salarié·e).
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Délai de carence entre deux CDD
Sur le même poste, un délai de carence s'applique entre deux CDD : un tiers de la durée du contrat précédent si ≥ 14 jours, la moitié si < 14 jours. Sauf accord de branche dérogatoire.
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Requalification en cas d'irrégularité
Absence d'écrit dans les 2 jours suivant l'embauche, motif imprécis, succession sans délai de carence, dépassement de la durée maximale : chaque irrégularité ouvre droit à la requalification en CDI. Les prud'hommes appliquent la sanction strictement.
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Écrit et motif sous 2 jours ouvrables
Le CDD doit être écrit et transmis au·à la salarié·e dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, avec mention du motif précis (remplacement, surcroît, saisonnier, etc.). Au-delà du délai ou sans motif précis : requalification automatique en CDI par les prud'hommes.
Aperçu du contrat
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
Entre les soussignés :
[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom Prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
[Nom Prénom du·de la salarié·e], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après dénommé·e « le·la Salarié·e »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagement et motif du recours
L’Employeur engage [Nom Prénom] en qualité de [intitulé du poste], à compter du [date de début], pour une durée déterminée.
Motif du recours au CDD (article L1242-2 du Code du travail) :
- Remplacement de [Nom Prénom du·de la salarié·e absent·e], absent·e pour le motif suivant : [maladie / congé maternité / congé sans solde / autre], jusqu’au [date prévisionnelle de retour].
- Accroissement temporaire d’activité lié à : [description précise du surcroît].
- Emploi saisonnier dans le secteur [branche], période [début – fin].
- Autre motif limitativement autorisé : [à préciser].
Article 2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de [X] mois, du [date de début] au [date de fin] inclus.
[Le cas échéant, pour un terme imprécis :] Le présent contrat prendra fin au retour du·de la salarié·e remplacé·e ou à la réalisation de l’objet du contrat, et au plus tard le [date butoir].
Article 3. Période d’essai
Une période d’essai de [X] jours est prévue, calculée à raison d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de [2 semaines / 1 mois] prévue par l’article L1242-10 du Code du travail.
Pendant la période d’essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans motif, sous réserve du délai de prévenance applicable.
Article 4. Fonctions
Le·la Salarié·e exercera les fonctions de [intitulé du poste], classification [coefficient] selon la convention collective de [branche applicable]. Ses missions principales comprennent :
- [Mission 1]
- [Mission 2]
- [Mission 3]
Article 5. Lieu de travail
Le·la Salarié·e exercera ses fonctions au sein des locaux situés [adresse].
Article 6. Durée du travail
Le·la Salarié·e est engagé·e à temps plein, soit [35] heures hebdomadaires, réparties selon les horaires en vigueur dans l’entreprise.
Article 7. Rémunération
Le·la Salarié·e percevra une rémunération mensuelle brute de [montant] €.
Cette rémunération ne peut être inférieure à celle perçue par un·e salarié·e en CDI au même poste et de qualification équivalente dans l’entreprise.
Article 8. Congés payés
Le·la Salarié·e bénéficiera de congés payés selon les dispositions légales applicables, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. S’ils ne sont pas pris pendant le contrat, ils donneront lieu à une indemnité compensatrice versée à la fin du contrat.
Article 9. Rupture anticipée
Hors période d’essai, le présent contrat ne pourra être rompu avant son terme que dans les cas limitativement énumérés à l’article L1243-1 du Code du travail :
- Accord exprès des parties,
- Faute grave de l’une des parties,
- Force majeure,
- Embauche du·de la Salarié·e en CDI ailleurs, sous réserve du respect d’un préavis,
- Inaptitude médicale constatée par le médecin du travail.
Article 10. Fin de contrat et indemnité de précarité
À l’issue du contrat, si celui-ci n’est pas suivi d’une embauche en CDI au même poste, le·la Salarié·e percevra une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, conformément à l’article L1243-8 du Code du travail.
Le·la Salarié·e recevra également une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis et non pris.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux dont un remis au·à la Salarié·e dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
| L’Employeur | Le·la Salarié·e |
|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature, précédée de la mention « lu et approuvé »] |
Adapter le modèle à votre cas
- CDD de remplacement. Nommer la personne remplacée et indiquer le motif de son absence. Si l’absence se prolonge, l’employeur peut prolonger le CDD jusqu’au retour effectif.
- CDD pour surcroît d’activité. Décrire le surcroît de manière précise et vérifiable. « Augmentation de l’activité » seul ne suffit pas.
- CDD à terme imprécis. Possible pour remplacement, attente d’un·e salarié·e arrivant en CDI, ou poste saisonnier. Le contrat se termine au retour de la personne ou à la réalisation de l’objet.
- Renouvellement. Maximum 2 renouvellements, formalisés par avenant écrit signé avant le terme initial. Durée totale plafonnée par la loi ou la convention collective.
