French CDD template
Ready-to-use CDD template for SMBs hiring in France. Allowed motives, max duration, precarity premium, renewal. Annotated for non-legal HR teams.
Updated :
At a glance
- Duration
- Fixed-term. 18 months max (24 in some cases, 36 in exceptional cases).
- Probation period
- 1 day per week of contract, capped at 2 weeks (≤ 6 months) or 1 month (> 6 months)
- Renewal
- 2 renewals maximum, within the total-duration limit
- Precarity premium
- 10 % of total gross salary. Mandatory at end of contract, with limited exceptions.
- Minimum compensation
- Salary equivalent to a CDI employee in the same role. Not lower. Not SMIC by default.
- Required motive
- Mandatory written mention. Without it, automatic requalification as a CDI.
What employers miss
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CDD is the exception, not the rule
A CDD can only be signed for one of the motives exhaustively listed at article L1242-2 of the Code du travail. Outside a valid motive the contract is requalified as a CDI by the labor court, with back-pay, damages and criminal risk for the employer.
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10 % precarity premium
At the end of a CDD not followed by a CDI in the same role, the employer must pay a precarity premium equal to 10 % of the gross total compensation. Limited exceptions (seasonal CDD under specific conditions, refused CDI offer at the same role, gross misconduct by the employee).
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Cooling-off period between two CDDs
On the same role, a cooling-off period applies between two CDDs: one third of the previous contract's duration if ≥ 14 days, half if < 14 days. Unless an industry-level agreement provides otherwise.
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Requalification on irregularities
Absence of a written contract within 2 days of hire, vague motive, succession without cooling-off, exceeding max duration: each irregularity opens the door to requalification as a CDI. Labor courts apply the sanction strictly.
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Written contract and motive within 2 working days
The CDD must be written and delivered to the employee within 2 working days of hire, with a precise mention of the motive (replacement, surge, seasonal, etc.). Beyond that delay or without a precise motive: automatic requalification as a CDI by the labor court.
Contract preview
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE
Entre les soussignés :
[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom Prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
[Nom Prénom du·de la salarié·e], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après dénommé·e « le·la Salarié·e »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagement et motif du recours
L’Employeur engage [Nom Prénom] en qualité de [intitulé du poste], à compter du [date de début], pour une durée déterminée.
Motif du recours au CDD (article L1242-2 du Code du travail) :
- Remplacement de [Nom Prénom du·de la salarié·e absent·e], absent·e pour le motif suivant : [maladie / congé maternité / congé sans solde / autre], jusqu’au [date prévisionnelle de retour].
- Accroissement temporaire d’activité lié à : [description précise du surcroît].
- Emploi saisonnier dans le secteur [branche], période [début – fin].
- Autre motif limitativement autorisé : [à préciser].
Article 2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de [X] mois, du [date de début] au [date de fin] inclus.
[Le cas échéant, pour un terme imprécis :] Le présent contrat prendra fin au retour du·de la salarié·e remplacé·e ou à la réalisation de l’objet du contrat, et au plus tard le [date butoir].
Article 3. Période d’essai
Une période d’essai de [X] jours est prévue, calculée à raison d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de [2 semaines / 1 mois] prévue par l’article L1242-10 du Code du travail.
Pendant la période d’essai, chacune des parties peut rompre le contrat sans motif, sous réserve du délai de prévenance applicable.
Article 4. Fonctions
Le·la Salarié·e exercera les fonctions de [intitulé du poste], classification [coefficient] selon la convention collective de [branche applicable]. Ses missions principales comprennent :
- [Mission 1]
- [Mission 2]
- [Mission 3]
Article 5. Lieu de travail
Le·la Salarié·e exercera ses fonctions au sein des locaux situés [adresse].
Article 6. Durée du travail
Le·la Salarié·e est engagé·e à temps plein, soit [35] heures hebdomadaires, réparties selon les horaires en vigueur dans l’entreprise.
Article 7. Rémunération
Le·la Salarié·e percevra une rémunération mensuelle brute de [montant] €.
Cette rémunération ne peut être inférieure à celle perçue par un·e salarié·e en CDI au même poste et de qualification équivalente dans l’entreprise.
Article 8. Congés payés
Le·la Salarié·e bénéficiera de congés payés selon les dispositions légales applicables, soit 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. S’ils ne sont pas pris pendant le contrat, ils donneront lieu à une indemnité compensatrice versée à la fin du contrat.
Article 9. Rupture anticipée
Hors période d’essai, le présent contrat ne pourra être rompu avant son terme que dans les cas limitativement énumérés à l’article L1243-1 du Code du travail :
- Accord exprès des parties,
- Faute grave de l’une des parties,
- Force majeure,
- Embauche du·de la Salarié·e en CDI ailleurs, sous réserve du respect d’un préavis,
- Inaptitude médicale constatée par le médecin du travail.
Article 10. Fin de contrat et indemnité de précarité
À l’issue du contrat, si celui-ci n’est pas suivi d’une embauche en CDI au même poste, le·la Salarié·e percevra une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, conformément à l’article L1243-8 du Code du travail.
Le·la Salarié·e recevra également une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis et non pris.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux dont un remis au·à la Salarié·e dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
| L’Employeur | Le·la Salarié·e |
|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature, précédée de la mention « lu et approuvé »] |
Adapting the template
- CDD for replacement. Name the replaced employee and the reason for their absence. If the absence extends, the employer can extend the CDD until the effective return.
- CDD for surge of activity. Describe the surge precisely and verifiably. “Increased activity” alone is not enough.
- CDD with imprecise end date. Possible for replacement, awaiting a CDI hire, or seasonal work. The contract ends on the employee’s return or on completion of the object.
- Renewal. Maximum 2 renewals, formalized by a written addendum signed before the initial end date. Total duration capped by law or the collective agreement.
