Contrat de travail Suisse (durée déterminée)
Modèle de contrat de travail de durée déterminée selon le CO pour PME suisses romandes. Motif, contrats en chaîne, résiliation. Annoté.
Mis à jour :
En un coup d'œil
- Durée
- Déterminée jusqu'à un terme fixé ou jusqu'à la survenance d'un événement convenu.
- Temps d'essai
- Proportionnel à la durée; maximum 1 mois légal, jusqu'à 3 mois par convention.
- Renouvellement
- Renouvellements répétés sans motif objectif (contrats en chaîne) peuvent être requalifiés en contrat de durée indéterminée (abus de droit).
- Salaire
- Conditions identiques aux collaborateur·rice·s en CDI; selon CCT et minima cantonaux.
- Résiliation
- Fin automatique au terme convenu (art. 334 CO), sans congé.
- Résiliation ordinaire
- Possible uniquement si expressément prévue dans le contrat, ou pour les contrats de plus de 10 ans (art. 334 al. 3 CO).
Ce que les employeurs oublient
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Pas de durée maximale légale, mais les contrats en chaîne sont problématiques
Le CO ne fixe pas de durée maximale pour les contrats de durée déterminée. En cas de contrats successifs sans motif objectif, la jurisprudence examine s'il y a abus de droit (contrats en chaîne). Règle pratique: au-delà du 3e contrat ou d'une durée cumulée supérieure à 2 ans, le risque de requalification en contrat de durée indéterminée augmente sensiblement.
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Motif non obligatoire mais à documenter
Contrairement au droit français ou allemand, le droit suisse n'exige pas de motif formel. Toutefois, le motif (remplacement, saison, projet, période probatoire au-delà du temps d'essai, etc.) devrait figurer au contrat afin d'établir la volonté de durée déterminée en cas de litige.
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Pas de résiliation ordinaire pendant la durée
Sans clause expresse, le contrat ne peut être résilié ordinairement avant le terme. La résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO) demeure réservée. Une faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat, à défaut de quoi les parties sont liées jusqu'au terme convenu.
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Égalité de traitement avec les collaborateur·rice·s en CDI
Les collaborateur·rice·s en contrat de durée déterminée bénéficient des mêmes conditions (salaire, vacances, 13e salaire) que leurs collègues en CDI, sauf justification objective. Un traitement défavorable peut constituer une discrimination.
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Pas d'indemnité de fin de contrat
Le droit suisse ne prévoit pas d'indemnité de précarité au terme du contrat (contrairement au CDD français). L'expiration est régulière et gratuite. Une indemnité de départ n'est due que dans des cas particuliers (art. 339b CO: collaborateur·rice·s dès 50 ans avec 20 ans de service).
Aperçu du contrat
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL DE DURÉE DÉTERMINÉE
Entre
[Raison sociale], [forme juridique] dont le siège est à [adresse complète], IDE [numéro], représentée par [Prénom Nom], en qualité de [fonction],
(ci-après « l’Employeur·e »)
et
[Prénom Nom du·de la collaborateur·rice], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance], domicilié·e à [adresse complète], numéro AVS [numéro],
(ci-après « le·la Collaborateur·rice »)
il est conclu le contrat individuel de travail de durée déterminée suivant, régi par les art. 319 et ss CO:
Art. 1 Fonction et durée
Le·la Collaborateur·rice est engagé·e à compter du [date d’entrée] en qualité de [intitulé du poste] (h/f/d). Le contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin le [date d’échéance].
Motif de la durée déterminée: [remplacement de … pendant … / saison de … / projet … / autre motif objectif; à décrire précisément].
Art. 2 Temps d’essai
Les [jusqu’à 1 mois, exceptionnellement 3 mois] premiers mois constituent le temps d’essai, proportionnels à la durée du contrat. Pendant cette période, chacune des parties peut résilier le contrat avec un délai de 7 jours (art. 335b CO).
Art. 3 Tâches
Le·la Collaborateur·rice exerce les fonctions de [intitulé], avec notamment les tâches suivantes:
- [Tâche 1]
- [Tâche 2]
- [Tâche 3]
Art. 4 Lieu de travail
L’activité s’exerce au siège de l’Employeur·e, à [adresse].
Art. 5 Horaire de travail
La durée hebdomadaire de travail est de [42] heures.
Art. 6 Salaire
Le·la Collaborateur·rice perçoit un salaire mensuel brut de [montant] CHF, versé en fin de mois. Le salaire correspond au moins à celui de collaborateur·rice·s comparables engagé·e·s pour une durée indéterminée.
Art. 7 Vacances
Droit aux vacances proportionnel selon l’art. 329a CO, soit au moins 4 semaines par année, prorata temporis.
Art. 8 Résiliation ordinaire pendant la durée
Une résiliation ordinaire pendant la durée du contrat est:
- conventionnellement autorisée, moyennant un préavis de [1 mois] pour la fin d’un mois civil;
- non autorisée.
La résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO) demeure réservée.
Art. 9 Fin du contrat
Le contrat prend fin automatiquement à l’échéance convenue, sans qu’aucun congé ne soit nécessaire (art. 334 al. 1 CO). Une notification écrite au·à la Collaborateur·rice au moins 1 mois avant l’échéance est recommandée.
Art. 10 Assurances sociales
Affiliation aux assurances sociales suisses usuelles (AVS/AI/APG, AC, LAA, LPP dès le seuil).
Lieu et date: [Lieu], le [date], en deux originaux.
| L’Employeur·e | Le·la Collaborateur·rice |
|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature] |
Adapter le modèle à votre cas
- Travail saisonnier. Liez clairement la durée à la saison; vérifiez les contrats antérieurs pour éviter une requalification en contrats en chaîne.
- Mission de projet. Définissez le motif comme la fin du projet ou la survenance d’un événement (par exemple, la mise en service). En cas de doute, ajoutez aussi une date d’échéance.
- Remplacement (maladie, maternité, service militaire). Indiquez le nom de la personne remplacée et la durée approximative; faites coïncider la fin avec son retour.
- Applicabilité d’une CCT. Dans les branches couvertes par une CCT, vérifiez les règles spécifiques aux contrats de durée déterminée.
