Modèle de contrat saisonnier
Contrat saisonnier pour PME françaises. Secteurs, durée, clause de reconduction, prime de précarité. Annoté pour les équipes RH non-juristes.
Mis à jour :
En un coup d'œil
- Forme juridique
- CDD à motif spécifique (article L1242-2 3° du Code du travail)
- Durée
- Date à date (terme précis) ou durée de la saison (terme imprécis). 8 mois maximum dans la même entreprise sur l'année.
- Secteurs concernés
- Hôtellerie-restauration, agriculture, tourisme, animation, commerce saisonnier, production agroalimentaire
- Prime de précarité
- Non due (dérogation au régime CDD). Exception : si requalification en CDD de droit commun.
- Clause de reconduction
- Possible et fréquente dans les conventions collectives saisonnières. Crée un droit prioritaire à la saison suivante.
- Rémunération minimale
- Au moins équivalente à un·e salarié·e en CDI au même poste. SMIC à défaut. Minimums conventionnels (HCR, agriculture) souvent supérieurs.
Ce que les employeurs oublient
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Le caractère saisonnier doit être prouvé
L'activité doit se répéter chaque année à dates prévisibles, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Une activité simplement irrégulière n'est pas saisonnière. La requalification en CDD de droit commun, voire en CDI, est fréquente quand le caractère saisonnier est contesté.
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Pas de prime de précarité, sauf requalification
Le contrat saisonnier est explicitement exclu de l'indemnité de précarité de 10 % (article L1243-10 du Code du travail). Mais si les prud'hommes requalifient le contrat en CDD de droit commun (motif saisonnier non valable), la prime devient due rétroactivement.
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Clause de reconduction et droit à priorité
La convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une clause de reconduction. À défaut, l'article L1244-2 du Code du travail prévoit un droit à la reconduction prioritaire pour le·la salarié·e ayant travaillé 2 saisons dans la même entreprise au cours des 2 années précédentes, si l'employeur recrute pour un poste similaire.
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Hébergement et avantages en nature
Fréquent en saisonnier (HCR, agriculture). L'avantage doit être chiffré dans le contrat et soumis à cotisations sociales. La convention collective HCR fixe les valeurs minimales. Logement insalubre ou hébergement collectif non conforme au code du travail : risque de requalification et de sanctions.
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Écrit et motif sous 2 jours ouvrables
Le contrat saisonnier, comme tout CDD, doit être écrit et transmis au·à la salarié·e dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, avec mention précise de la saison et du secteur. Au-delà du délai : requalification automatique en CDI par les prud'hommes.
Aperçu du contrat
CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER
Conclu en application de l’article L1242-2 3° du Code du travail.
Entre les soussignés :
[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom Prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
[Nom Prénom du·de la salarié·e], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après dénommé·e « le·la Salarié·e »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagement et motif saisonnier
L’Employeur engage [Nom Prénom] en qualité de [intitulé du poste], à compter du [date de début], dans le cadre d’un contrat saisonnier.
Motif saisonnier (description précise de la saison concernée) :
- Période d’activité de l’entreprise : du [date] au [date] chaque année.
- Type de saison : [saison estivale / hivernale / agricole / autre].
- Justification du caractère saisonnier : [description du caractère récurrent et prévisible de l’activité].
Article 2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu :
- À terme précis : du [date de début] au [date de fin] inclus.
- À terme imprécis : pour la durée de la saison [saison concernée], avec une durée minimale de [X] mois garantie au·à la Salarié·e.
Article 3. Période d’essai
Une période d’essai de [X] jours est prévue, calculée à raison d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de [2 semaines / 1 mois].
Article 4. Fonctions
Le·la Salarié·e exercera les fonctions de [intitulé du poste], classification [coefficient] selon la convention collective de [HCR / production agricole / autre]. Missions principales :
- [Mission 1]
- [Mission 2]
- [Mission 3]
Article 5. Lieu de travail
Le·la Salarié·e exercera ses fonctions au sein des locaux situés [adresse]. [Le cas échéant, mention des sites multiples ou déplacements sur le site d’exploitation saisonnière.]
Article 6. Durée du travail
Le·la Salarié·e est engagé·e à temps plein, soit [35] heures hebdomadaires (ou modulation saisonnière selon convention collective). Heures supplémentaires majorées selon les dispositions conventionnelles.
Article 7. Rémunération et avantages en nature
Rémunération mensuelle brute : [montant] €. Cette rémunération ne peut être inférieure à celle perçue par un·e salarié·e en CDI au même poste.
Avantages en nature (le cas échéant) :
- Logement : [adresse et description], valeur retenue [montant] €/mois (selon barème conventionnel).
- Repas : [nombre par jour], valeur retenue [montant] €/repas (selon barème conventionnel).
Article 8. Clause de reconduction
[Le cas échéant, en présence d’une clause de reconduction prévue par la convention collective :]
Le présent contrat sera reconduit pour la saison suivante, sous réserve que :
- Le·la Salarié·e ait travaillé au moins [X] saisons consécutives dans l’entreprise,
- L’Employeur recrute pour un poste similaire,
- Le·la Salarié·e informe l’Employeur de sa disponibilité avant le [délai].
Article 9. Rupture anticipée
Hors période d’essai, le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants :
- Accord exprès des parties,
- Faute grave de l’une des parties,
- Force majeure,
- Embauche en CDI ailleurs,
- Inaptitude médicale.
Article 10. Fin de contrat
À l’issue du contrat saisonnier : pas d’indemnité de précarité (article L1243-10 du Code du travail).
Indemnité compensatrice de congés payés due selon les jours acquis et non pris.
[Le cas échéant :] Information du·de la Salarié·e sur le droit à reconduction prioritaire pour la saison suivante.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux dont un remis au·à la Salarié·e dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
| L’Employeur | Le·la Salarié·e |
|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature, précédée de la mention « lu et approuvé »] |
Adapter le modèle à votre cas
- HCR (hôtellerie-restauration). Convention collective nationale HCR. Modulation du temps de travail courante. Logement et repas chiffrés selon le barème HCR.
- Agriculture. Convention collective nationale de la production agricole. Le contrat saisonnier agricole peut prendre une forme particulière (TESA, Titre Emploi Simplifié Agricole) qui simplifie la formalisation.
- Tourisme et animation. Stations de montagne ou littoral. Calendrier d’activité saisonnier à documenter. Hébergement souvent fourni, à chiffrer.
- Clause de reconduction. Très répandue en HCR. Précise les conditions : ancienneté minimale, délai d’information de l’employeur, durée du droit prioritaire.
