French seasonal contract template
Seasonal contract template for SMBs hiring in France. Eligible sectors, duration, renewal clause, precarity premium. Annotated for non-legal HR teams.
Updated :
At a glance
- Legal form
- Specific-motive CDD (article L1242-2 3° of the Code du travail)
- Duration
- Date to date (precise term) or duration of the season (imprecise term). 8 months maximum in the same company per year.
- Eligible sectors
- Hospitality and restaurants, agriculture, tourism, entertainment, seasonal retail, food processing
- Precarity premium
- Not due (derogation from the CDD regime). Exception: if requalified as a standard CDD.
- Renewal clause
- Possible and common in seasonal collective agreements. Creates a priority right to the following season.
- Minimum compensation
- At least equivalent to a CDI employee in the same role. SMIC at minimum. Collective-agreement minimums (HCR, agriculture) often higher.
What employers miss
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Seasonal character must be proven
The activity must repeat each year at predictable dates, following seasonal rhythm or collective lifestyle patterns. A simply irregular activity is not seasonal. Requalification as a standard CDD, or even a CDI, is common when the seasonal character is contested.
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No precarity premium, unless requalified
The seasonal contract is explicitly excluded from the 10 % precarity indemnity (article L1243-10 of the Code du travail). But if labor courts requalify the contract as a standard CDD (invalid seasonal motive), the premium becomes due retroactively.
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Renewal clause and priority right
The collective agreement or a company agreement may provide a renewal clause. By default, article L1244-2 of the Code du travail grants a priority right to renewal for an employee having worked 2 seasons in the same company over the previous 2 years, if the employer recruits for a similar role.
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Accommodation and benefits in kind
Common in seasonal work (HCR, agriculture). The benefit must be priced in the contract and subject to social contributions. The HCR collective agreement fixes minimum values. Unsanitary lodging or non-compliant collective accommodation: risk of requalification and sanctions.
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Written contract and motive within 2 working days
The seasonal contract, like any CDD, must be written and delivered to the employee within 2 working days of hire, with a precise mention of the season and sector. Beyond that delay: automatic requalification as a CDI by the labor court.
Contract preview
CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER
Conclu en application de l’article L1242-2 3° du Code du travail.
Entre les soussignés :
[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom Prénom], en qualité de [fonction],
ci-après dénommée « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
[Nom Prénom du·de la salarié·e], de nationalité [nationalité], né·e le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse], numéro de sécurité sociale [numéro],
ci-après dénommé·e « le·la Salarié·e »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagement et motif saisonnier
L’Employeur engage [Nom Prénom] en qualité de [intitulé du poste], à compter du [date de début], dans le cadre d’un contrat saisonnier.
Motif saisonnier (description précise de la saison concernée) :
- Période d’activité de l’entreprise : du [date] au [date] chaque année.
- Type de saison : [saison estivale / hivernale / agricole / autre].
- Justification du caractère saisonnier : [description du caractère récurrent et prévisible de l’activité].
Article 2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu :
- À terme précis : du [date de début] au [date de fin] inclus.
- À terme imprécis : pour la durée de la saison [saison concernée], avec une durée minimale de [X] mois garantie au·à la Salarié·e.
Article 3. Période d’essai
Une période d’essai de [X] jours est prévue, calculée à raison d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de [2 semaines / 1 mois].
Article 4. Fonctions
Le·la Salarié·e exercera les fonctions de [intitulé du poste], classification [coefficient] selon la convention collective de [HCR / production agricole / autre]. Missions principales :
- [Mission 1]
- [Mission 2]
- [Mission 3]
Article 5. Lieu de travail
Le·la Salarié·e exercera ses fonctions au sein des locaux situés [adresse]. [Le cas échéant, mention des sites multiples ou déplacements sur le site d’exploitation saisonnière.]
Article 6. Durée du travail
Le·la Salarié·e est engagé·e à temps plein, soit [35] heures hebdomadaires (ou modulation saisonnière selon convention collective). Heures supplémentaires majorées selon les dispositions conventionnelles.
Article 7. Rémunération et avantages en nature
Rémunération mensuelle brute : [montant] €. Cette rémunération ne peut être inférieure à celle perçue par un·e salarié·e en CDI au même poste.
Avantages en nature (le cas échéant) :
- Logement : [adresse et description], valeur retenue [montant] €/mois (selon barème conventionnel).
- Repas : [nombre par jour], valeur retenue [montant] €/repas (selon barème conventionnel).
Article 8. Clause de reconduction
[Le cas échéant, en présence d’une clause de reconduction prévue par la convention collective :]
Le présent contrat sera reconduit pour la saison suivante, sous réserve que :
- Le·la Salarié·e ait travaillé au moins [X] saisons consécutives dans l’entreprise,
- L’Employeur recrute pour un poste similaire,
- Le·la Salarié·e informe l’Employeur de sa disponibilité avant le [délai].
Article 9. Rupture anticipée
Hors période d’essai, le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants :
- Accord exprès des parties,
- Faute grave de l’une des parties,
- Force majeure,
- Embauche en CDI ailleurs,
- Inaptitude médicale.
Article 10. Fin de contrat
À l’issue du contrat saisonnier : pas d’indemnité de précarité (article L1243-10 du Code du travail).
Indemnité compensatrice de congés payés due selon les jours acquis et non pris.
[Le cas échéant :] Information du·de la Salarié·e sur le droit à reconduction prioritaire pour la saison suivante.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux dont un remis au·à la Salarié·e dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
| L’Employeur | Le·la Salarié·e |
|---|---|
| [Nom + signature] | [Nom + signature, précédée de la mention « lu et approuvé »] |
Adapting the template
- Hospitality and restaurants (HCR). National HCR collective agreement. Working-time modulation common. Accommodation and meals priced per the HCR scale.
- Agriculture. National collective agreement for agricultural production. The seasonal agricultural contract can use a specific form (TESA, Simplified Agricultural Employment Title) that simplifies formalization.
- Tourism and entertainment. Mountain or coastal resorts. Document the seasonal activity calendar. Accommodation often provided, to be priced.
- Renewal clause. Very common in HCR. Specifies conditions: minimum seniority, employer notice deadline, priority-right duration.
